Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :La rédaction de l'amendement du Gouvernement pose un problème car il ne tient pas compte de l'amendement de M. Tardy que nous venons d'adopter. Pour être cohérent, il faut ajouter « c'est-à-dire lisible par une machine ».
