Intervention de Delphine Batho

Ces amendements qui tendent à réécrire l'alinéa 6 soulèvent le même genre de risque que les précédents qui proposaient de le supprimer et, pour ma part, je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils seraient satisfaits. Mon amendement reprend d'ailleurs les termes utilisés par Mme Erhel dans son amendement CL622 à l'alinéa 5, qu'elle a également retiré. La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Je propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi et de rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».