Intervention de Luc Belot

Nous en venons à un nouveau débat particulièrement important : la nécessaire cohérence entre ce texte et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée cet été, dont l'article 106 concerne les enjeux d'open data pour les collectivités. Si nous estimons que des règles différentes doivent s'appliquer, il faut qu'elles soient extrêmement lisibles, compréhensibles. Or, au regard de nos auditions, il semble que les représentants des collectivités n'aient pas totalement intégré – et c'est un doux euphémisme – la portée de cet article 106 de la loi NOTRe. Dès le début des auditions, nous avons insisté sur ce point qui a fait l'objet de nombreux échanges. Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 7 mais, compte tenu des complexités qui subsistent, je propose de le retirer afin d'y retravailler d'ici à la séance, en fonction des éléments de réponse de Mme la secrétaire d'État.