Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où la conjonction des articles 2 et 4 vise déjà à remplir l'objectif de transparence de l'action publique que vous poursuivez. Simplement, le projet de loi le limite aux cas où la communication d'un document, d'une décision prise, a été demandée par un individu – étant entendu que cette décision doit avoir été prise du fait d'un traitement algorithmique et concerner un particulier.

Si nous ne souhaitons pas aller plus loin, c'est que l'obligation que vous souhaitez imposer contraindrait à la publication de traitements qui n'ont pas vocation à être divulgués. Je citerai, par exemple, la fraude fiscale et la fraude sociale, qui débouchent sur des décisions individuelles. Autant, il importe que les personnes concernées comprennent l'origine de la décision, autant la révélation publique de la manière – totalement généralisée et non nuancée – dont cette décision a été prise ne nous paraît pas opportune. J'insiste sur le fait qu'en l'état actuel, la conjonction des deux articles précités renforce l'obligation de diffusion, telle qu'elle est prévue par le présent article. On peut considérer que la communication de l'algorithme ayant permis de prendre une décision individuelle est à la fois une immense avancée et un premier pas à saluer – d'ailleurs issu de la consultation publique.