Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement vise à instaurer un système de double licence pour les données. Il s'agit de reproduire, pour les données publiques communicables et leur utilisation, le système prévu pour l'open source. Concrètement, si une donnée est utilisée dans un système entièrement gratuit d'un bout à l'autre et si, in fine, la mise en forme de la donnée est elle-même utilisée dans un contexte gratuit, non commercial, il est proposé d'instituer une licence libre. Si, en revanche, la donnée est utilisée dans un système dans lequel à un moment intervient une prise en main commerciale, en milieu ou en bout de ligne, il est proposé d'instaurer par dérogation un système de licence payante. L'objectif est d'éviter un dispositif dans lequel il y aurait, d'un côté, l'internet des petits, des généreux, des ouverts, fonctionnant sur le mode de la licence libre, ouverte, où tout est accessible à tous ; et de l'autre, de grosses entreprises qui, elles, mettent en forme et réutilisent les données, souvent à des fins de marketing, de caractérisation et de criblage : elles ont un accès gratuit à des éléments qui leur permettent d'avoir une activité commerciale.