Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Mon amendement tend à substituer au mot : « consommateurs » le mot : « utilisateurs ». La rédaction actuelle pourrait laisser entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls consommateurs ayant posté des commentaires, et non à l'ensemble des utilisateurs, ce qui est pourtant l'objectif de la loi.

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