Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

L'article 30 du projet de loi propose d'instaurer une certification par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des processus d'anonymisation. C'est une technique lourde qui suppose de disposer de services dédiés performants. L'ANSSI en a les moyens, mais la CNIL pas forcément. Je propose donc qu'elle émette plutôt un avis sur la rigueur méthodologique et sur la conformité à ses propres standards. Cela la dispenserait de délivrer des certifications dans un domaine qui est très évolutif.

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