Intervention de Jeanine Dubié

Dans le même esprit, mon amendement CE100 vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui participent de la concurrence entre les opérateurs. Sans remettre en question l'intention de l'article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n'auraient pas d'utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourraient nuire à la concurrence.