Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

En tout état de cause, l'adoption de mon amendement me permettra d'interroger le Gouvernement, dès demain, en commission des lois, sur la nature des données concernées et l'objectif recherché.

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