Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 12 janvier 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques
Corinne Erhel, rapporteure pour avis :La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne doit comporter une mention « clairement visible » précisant s'il est conforme aux règles relatives à l'accessibilité : nous ne devons pas nous contenter d'une notation discrète en bas de page.
