Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Nous sommes ici face à une motion de renvoi que M. Tardy a exprimée avec beaucoup de densité et de conviction. Je voudrais l’en remercier, même si je ne partage pas un certain nombre de ses arguments : il ne me paraît pas souhaitable, en particulier, d’attendre indéfiniment un texte parfait, que pourrait écrire un jour l’Europe et sur lequel notre pays pourrait ne pas avoir à se déterminer maintenant.

De fait, le monde a changé très vite depuis la loi de 1974 relative à l’informatique et aux libertés, et même depuis les textes européens, au demeurant de bonne qualité, de 1981 consacrés à l’informatique. Nous manquons d’un texte sur ces grandes questions, d’un texte qui pose des principes et des valeurs.

Or, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le texte que nous examinons énonce des valeurs. Il est orchestré autour des notions de loyauté, de neutralité, de portabilité, de publicité au sens de gratuité, d’ouverture. C’est bien l’intérêt général qui est recherché. Bien évidemment, lorsque l’on aborde la question de l’intérêt général, on est obligé de toucher, ici et là, à des choses très concrètes et très matérielles. C’est nécessaire et c’est important. Mais faut-il attendre une rédaction achevée alors que, dans le même temps, nous sommes confrontés à une explosion d’internet, de la portabilité et de la puissance des engins de communication ? Nous possédons tous de petits objets qui pèsent moins de 200 grammes et qui nous permettent de nous connecter au monde entier et de réunir, stocker, conserver, transporter, transmettre des fichiers qui occupaient deux étages de bureaux il y a à peine quarante ans !

Il y a urgence à légiférer. Ou alors on traite les problèmes au fil de l’eau… Souvenons-nous de Mme Merkel découvrant, à l’occasion d’un déplacement au Brésil, que son téléphone portable était piraté. Nous en avons tous été stupéfaits, même si certains d’entre nous, et c’est sans doute votre cas, monsieur Tardy, savaient qu’il existait un risque. Pour autant, il n’y avait pas de texte. Or justement, le présent projet de loi en discussion pose des principes. C’est essentiel, c’est même tout à fait nécessaire.

Le texte pose une autre question : qu’est-ce qu’une donnée publique ? Qu’est-ce que l’espace public, les choses publiques ? Il faut y répondre. Le processus législatif n’est certes pas achevé, il y aura d’autres textes, nationaux et européens, mais en attendant, ce projet de loi pose des principes et formule des concepts. C’est pour ces raisons, mes chers collègues, que je vous propose de ne pas accepter la motion de renvoi en commission qu’a soutenue M. Tardy, que je remercie néanmoins de la qualité de son intervention.