Intervention de Alain Leboeuf

Les données essentielles relatives à l’exécution du service public doivent être rendues accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, quel que soit le mode d’exploitation de ce service public.

Puisque les dispositions prévues à l’article 10 ne concernent que les concessionnaires choisis dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, cet amendement a pour objet d’étendre ces dispositions aux concessionnaires qui exploitent un service public soit en bénéficiant d’un droit exclusif octroyé par la loi, soit dans le cadre des dispositions applicables aux relations dites de quasi-régie.