Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Je me félicite également de la disponibilité de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le rapporteur, vous aviez, en total accord avec elle, l’objectif d’offrir un socle juridique – dans un sens d’ouverture, de libre circulation et de rediffusion – aux données publiques, et, dans un environnement qui conforte la confiance des utilisateurs, au traitement de la donnée, qui se trouve au coeur de cette nouvelle économie.

Le texte renforce la circulation des données et du savoir : il oeuvre également en faveur de la loyauté des plateformes. La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnances sera désormais la règle, de même que ceux de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, sur les projets de loi ou de décrets, ou, encore, ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur les propositions de loi.

Bref, le texte fait franchir un grand pas à la transparence ainsi qu’à l’information de nos concitoyens, notamment, grâce aux amendements écologistes et à ceux déposés par les autres groupes.

Il renforce d’ailleurs les prérogatives de la CADA : elle disposera désormais de pouvoirs de sanction renforcés, visant à réprimer la réutilisation frauduleuse de données publiques, le non respect des licences et la dénaturation des informations mises en ligne.

Le montant des amendes passera à un million d’euros maximum pour un premier manquement et à deux millions d’euros au-delà. En effet, le nouveau cadre juridique soumet les services publics industriels et commerciaux au régime du droit commun de réutilisation des données publiques, s’agissant, notamment, des données issues de leurs activités soumises à la concurrence.

Dans une logique dite de name and shame, la CADA pourra également, grâce à un amendement de notre collègue Lionel Tardy, être amenée à pointer du doigt, via son site internet, les administrations ayant décidé de ne pas suivre ses avis.

L’autorité administrative indépendante devra inscrire sur une liste mise en ligne sur son site le nom des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication ou de publication, la référence du document administratif en question, ainsi que le motif de ce refus.

Après des débats animés, notamment en commission, le texte consacre la liberté de panorama, à des fins non lucratives, des personnes privées, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte en matière de sécurité informatique. Il ouvre en outre la possibilité de fouilles de textes.

En favorisant la publicité et la circulation des données ainsi que la publication des archives et des recherches, le texte va devenir un levier en faveur de la diffusion des travaux de recherche et de la production scientifique.

Le texte renforce également, notamment grâce au droit à l’oubli pour les mineurs, la libre disposition des données personnelles. Il donne, en outre, le feu vert à ce que l’on appelle la mort numérique et rend possibles – mais sans réparations, et je le regrette – les actions de groupe.

Je me félicite, enfin, que notre assemblée ait, de manière unanime – si ma mémoire est bonne – décidé, sur une proposition du groupe écologiste, sous-amendée par le rapporteur, de sanctionner clairement la vengeance par la pornographie. Celle-ci constitue en effet une véritable agression qui, pour l’essentiel, est une violence de genre. Or, jusqu’à présent, les tribunaux traitaient ce type d’agression de manière très aléatoire.

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