Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national.

Nous ne pouvons que déplorer l’absence d’accord trouvé en commission mixte paritaire sur un sujet d’une telle importance. En effet, nos collègues sénateurs ont fait preuve d’un certain dogmatisme et n’ont pas échappé aux amalgames lors de l’examen du texte. À ce propos, je tiens à saluer dès maintenant la suppression, à l’initiative du rapporteur, des articles introduits par le Sénat visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, concernant notamment l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de la République, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer est inacceptable, alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement.

Nos collègues sénateurs de l’opposition ont affirmé que ce texte introduisait un certain laxisme dans la politique d’accueil des étrangers. Or il n’en est rien. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la législation existante, celle de 2006, 2007 et 2011. Le but affiché par ce texte est clair : rendre plus efficientes ces dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers entrés illégalement sur le territoire.

L’objectif de ce projet de loi n’est donc pas nouveau. En réalité, il est double : d’une part, améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants ; d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions de ce texte garantissent donc un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et le démantèlement de réseaux frauduleux, le projet de loi vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement.

Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France pour la préparation de l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable, puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance.

Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effectivement la préparation de l’éloignement du territoire dans le cadre de l’assignation à résidence si la personne ne collabore pas pleinement. Le présent texte précise que le placement en rétention est conditionné par l’insuffisance des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque d’une soustraction à l’obligation de quitter le territoire français.

Nos collègues sénateurs ont souhaité, d’une part, porter à cinq ans les interdictions de retour sur le territoire français, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, et d’autre part, ramener à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ne peuvent nous satisfaire et apparaissent beaucoup trop restrictives quant au but recherché, à savoir la mise en place d’une politique d’accueil des étrangers plus efficace et mieux régulée.

Sans minorer l’impact des récents événements, tous les amalgames doivent être écartés, et les modifications ou restrictions apportées à notre législation d’accueil des étrangers en France doivent être mesurées. En effet, nous ne pouvons oublier que la France a été la première à bénéficier de cette immigration, la main-d’oeuvre étrangère ayant permis à notre pays de s’industrialiser et de se reconstruire après les ravages des guerres mondiales.