Intervention de Erwann Binet

Vous demandez en quelque sorte la réintégration du pré-CAI – pré-contrat d’accueil et d’intégration – qui est actuellement en vigueur avec un autre objet. Nous avons repoussé ce même amendement en première lecture, parce que le projet de loi fait un autre choix, celui d’une politique d’intégration qui ne conditionne pas l’entrée sur le territoire à des prérequis, mais qui donne au contraire à l’étranger des moyens de préparer son intégration et d’en faire la preuve sur place. Il est plus facile d’évaluer l’intégration une fois dans la communauté nationale, plutôt que d’évaluer une intégration à la France et à la communauté française, lorsque l’étranger vit dans son pays d’origine.

Les pré-requis n’ont pas fait preuve de leur efficacité. En mars 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait commandé un rapport – un de plus, me direz-vous – à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales sur l’évaluation des dispositifs d’accueil, lequel a en partie permis au Gouvernement de nous proposer de nouveaux dispositifs pour l’accueil et l’intégration des personnes étrangères. Concernant le pré-CAI, les prestations actuelles sont jugées insuffisantes pour être efficaces, disparates selon les pays, ce qui pose problème, et faisant doublon avec les formations civiques dispensées à l’arrivée sur le territoire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de ne pas l’inscrire dans la présente réforme. Avis défavorable.