Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce texte corapporté avec brio et, surtout, avec une égale volonté d’écoute et de pédagogie par Jean Leonetti et Alain Claeys est une de ces rares propositions de loi qui dépassent les clivages partisans au service d’avancées incontestables. Le Président de la République souhaitait un large consensus ; nous y sommes parvenus avec les sénateurs la semaine dernière en commission mixte paritaire.

Il s’agit d’un moment important, voire un peu émouvant : nous allons toucher d’une main tremblante à la loi dans un domaine qui est fondamentalement humain, un domaine que les législateurs que nous sommes abordent obligatoirement avec le poids de leur expérience humaine, personnelle, familiale, amicale, quelquefois avec leur expérience professionnelle et aussi, dans tous les cas, avec la singularité de leur vie spirituelle.

Ce moment est important parce que notre volonté est claire : elle est d’avancer. Dix ans après la loi Leonetti de 2005, et après les centaines de débats, de colloques et d’avis, les nombreux ouvrages et publications littéraires ou scientifiques de ces dix dernières années, nous voulons octroyer le droit à mourir dans l’égalité, ou du moins dans plus d’égalité. On dit toujours que nous sommes tous égaux devant la mort, mais rien n’est plus faux, et nous avons pu le constater tout au long de ces débats. Nous sommes égaux devant l’obligation de mourir, certainement, mais pas devant les conditions de cette mort.

Cette inégalité est multiple : elle est territoriale, individuelle, les conditions variant selon les équipes qui entourent le patient, et dépend surtout de l’âge. Or les grands âgés, qui sont de loin les plus nombreux, puisque l’âge moyen de mort est en France de 80 ans, sont très loin d’être les mieux accompagnés, en particulier lorsqu’ils sont à domicile.

C’est un moment important dans une période décisive, celle du basculement des générations propre à la transition démographique avec l’arrivée à l’âge du vieillissement ou de la mort des générations du baby-boom, qui ont été élevées dans l’émancipation et qui accompagnent ou ont accompagné massivement leurs parents dans le grand âge. Ces générations nous imposent aujourd’hui d’avancer. Elles s’interrogent et nous tentons de leur apporter des réponses.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures qui ont fait consensus entre les acteurs ; Alain Claeys et Jean Leonetti l’ont fait tout au long de ces derniers mois avec beaucoup de pédagogie et dans le respect de chaque groupe politique. Chaque personne en fin de vie pourra désormais voir sa douleur calmée et, si elle le souhaite, interrompre tout traitement et recourir à une sédation profonde et continue. Sa volonté sera dans tous les cas respectée.

La proposition de loi comporte pour cela un engagement sur un développement majeur des soins palliatifs, qui sont véritablement la clé de la réduction des inégalités que j’évoquais. Mme la ministre nous en a donné voilà quelques instants les éléments les plus concrets.

Nos débats ont été longs, attentifs ; ils nous ont permis de construire une proposition de loi équilibrée, offrant des droits nouveaux que plus personne ne pourra remettre en cause. J’exprime le souhait qu’elle soit votée avec la plus large adhésion possible.

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