Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 27 janvier 2016 à 15h00
Protection de l'enfant — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

La présente proposition de loi relative à la protection de l’enfant est issue de réflexions émanant de plusieurs groupes politiques réunis dans le même constat : la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Côté majorité, il y a eu ainsi, dès 2012, l’idée d’un projet de loi très large sur la famille, et côté opposition, en 2013, par exemple, la proposition sénatoriale de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par décision du juge.

Le texte d’aujourd’hui est issu de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini. Il s’agissait alors de rendre effectives, sur l’ensemble du territoire, certaines dispositions, comme le « projet pour l’enfant », très inégalement mis en oeuvre. Depuis, d’autres mesures ont renforcé cette volonté initiale d’améliorer la gouvernance générale de la protection de l’enfance. Le texte s’est encore enrichi et a évolué, passant de seize à cinquante et un articles. Certains thèmes absents à l’origine de la proposition ont été abordés et traités. Beaucoup de ces sujets ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées et des points d’équilibre ont été trouvés. Vingt et un articles restent cependant en discussion, et je souhaite que notre Assemblée suive les travaux de la commission des affaires sociales et rétablisse certaines dispositions supprimées par le Sénat.

J’insisterai plus particulièrement sur le dispositif relatif au versement de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance.

Notre commission a rétabli le principe selon lequel, en cas de placement de l’enfant, l’ARS est versée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité. Il faut se féliciter de cette évolution, en premier lieu parce qu’elle est une réponse à une préoccupation partagée par nombre de collègues dans l’hémicycle. À l’heure où l’ensemble de notre système de protection sociale évolue pour être plus performant tout en répondant mieux aux besoins de nos concitoyens, la responsabilité de chacun se doit d’être engagée, la nôtre étant de veiller à ce qu’une prestation conçue pour aider l’enfant ne se perde pas en route et reste bien au profit de l’enfant.

Il faut aussi se féliciter de cette évolution parce qu’elle est le résultat d’une véritable co-construction législative entre le Gouvernement et Parlement : issue d’une proposition très innovante de votre part, madame la secrétaire d’État, la mesure a été l’objet d’une large concertation, notamment avec d’anciens enfants placés. Elle a été saluée comme un coup de pouce financier pour des personnes entrant dans la vie le plus souvent sans économies : la sortie de l’ASE est un moment particulièrement difficile à vivre pour ces jeunes aux situations financières et personnelles tendues. C’est pourquoi cette mesure a reçu le soutien actif de Mme Annie Le Houérou, notre rapporteure, comme celui de Mme Françoise Dumas, responsable du texte pour mon groupe.

J’ajoute que la mesure ne concerne que l’ARS, les autres prestations, notamment les allocations familiales, étant confiées à l’expertise et à l’appréciation des juges. Ce sont en effet eux qui décident du maintien du versement des allocations familiales lorsque l’enfant est placé. C’est ainsi que sur les 50 000 familles concernées, 22 000 ne continuent pas à les percevoir, soit 43 %. Quant aux autres, elles continuent à assumer des dépenses pour l’enfant – d’ailleurs parfois placé pour une durée courte : 95 % des enfants placés ayant vocation à revenir dans leur famille, leurs parents ont des droits de visite, continuent à engager des frais pour leurs enfants, demeurent dans le même logement avec les charges fixes qui en découlent.

Enfin, il faut préciser que la nouvelle version du texte précise que l’ouverture du compte bloqué n’aura pas d’impact sur le calcul des ressources concernant les prestations versées aux autres membres de la famille.

L’article 5 ED est donc bien l’illustration même de l’esprit de la proposition de loi tout entière. Cette dernière complète la législation de 2007 en prenant mieux en compte l’intérêt de l’enfant. Elle garantit ses droits, soutient son autonomie et développe la prévention. La loi de 2007 a été reconnue comme une bonne loi. Neuf ans après, les évolutions et les adaptations proposées ici vont, j’en suis sûre, recueillir un large soutien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion