Intervention de Laurence Rossignol

Nous avons déjà eu cette discussion lors des lectures précédentes. Elle a aussi lieu en dehors des assemblées, au sein de sociétés savantes de médecine, et est relayée par les représentants des médecins. Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 ter a été construit par l’Assemblée nationale. Pour l’élaborer, nous nous sommes appuyés à la fois sur les préconisations de la Haute autorité de santé et sur celles du Conseil de l’Europe.

Cet article encadre les tests osseux de façon extrêmement stricte. Six conditions doivent être dorénavant remplies pour pouvoir procéder à un examen radiologique osseux. Ces six conditions sont très contraignantes, Mme la rapporteure les a évoquées il y a un instant. Il faut d’abord une décision d’une autorité judiciaire. Il faut ensuite que l’âge allégué ne soit pas vraisemblable, que l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valables et que son accord ait été recueilli.

Marc Dolez disait tout à l’heure que les jeunes qui sont seuls ne sauraient pas faire valoir leurs droits. Mais le plus souvent, les mineurs isolés étrangers sont accompagnés, ne serait-ce que pour arriver aux services de l’aide sociale à l’enfance, par des associations qui, elles, connaîtront bien leurs droits ! J’ajoute par ailleurs que dès lors que les conditions de recueil du consentement de l’intéressé sont prévues par la loi, il revient aussi au juge de les vérifier. C’est d’abord le juge, avant de prescrire l’examen radiologique, qui vérifiera l’accord de l’intéressé : c’est une garantie.

Il faut encore qu’une fois réalisés, les examens précisent les marges d’erreur, qui sont réelles, comme l’a dit il y a un instant M. Coronado. La proposition précise en outre qu’ils ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, en cas de doute – et s’il y a marge d’erreur, il y a forcément doute – le doute profitera à l’intéressé.

Comme vous l’avez considéré en deuxième lecture, je considère que l’article 21 ter, dans sa rédaction actuelle, encadre drastiquement les tests osseux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.