Intervention de Cécile Untermaier

S'agissant de l'article 1er, l'état d'urgence a été décrété et prorogé par le Parlement dans le respect du cadre constitutionnel. La Constitution, en ses articles 16 et 36, prévoit deux régimes particuliers qui ne correspondent pas à la situation que nous devons affronter. Je ne souhaite pas, contrairement à certains, la suppression de l'article 16. En revanche, je suis favorable à ce que la Constitution intègre ce troisième régime d'exception de l'État de droit qu'est l'état d'urgence.

La constitutionnalisation permet d'écrire la réalité de notre société et donne les outils pour répondre aux problèmes majeurs que nous rencontrons. Elle permet d'encadrer l'état d'urgence, en citant limitativement les cas d'ouverture.

Enfin, j'ajoute que la réactivité n'est pas la précipitation. Dans le cas présent, nous sommes des parlementaires réactifs à une situation. La Constitution est là pour prendre acte de cette réactivité.

Le travail parlementaire va enrichir cet article 1er, en y ajoutant le contrôle parlementaire ainsi que, je l'espère, le contrôle constitutionnel, comme pour l'article 16. Ce contrôle permet de s'assurer que la loi de prorogation est bien conforme aux conditions posées pour déclarer l'état d'urgence. Celui-ci ne doit pas être prolongé à des fins détournées par une majorité. Seul le juge constitutionnel est suffisamment extérieur à l'exercice politique pour apprécier si le maintien de l'état d'urgence est justifié au regard du contexte.

Il est important que l'état d'urgence soit inscrit dans la Constitution. Elle est là pour ça. Ce n'est pas un texte sacré.