Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement prévoit que les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'état d'urgence font l'objet d'une loi organique, qu'elles doivent avoir un lien direct avec les événements ayant provoqué le recours à l'état d'urgence, et que la compétence du juge judiciaire est maintenue.

Si je juge inutile l'introduction de l'état d'urgence dans la Constitution, je ne me suis pas opposée, en novembre, à sa prolongation. Les mesures prises dans ce cadre peuvent être utiles, mais doivent être très limitées dans le temps et entourées d'un certain nombre de garanties. Les recours formés devant le Conseil d'État ont fait l'objet de certaines décisions contre lesquelles le texte soumis à notre examen ne permet pas d'aller. En tout état de cause, il est inenvisageable de recourir à l'état d'urgence à titre préventif.

La justification de certaines assignations à résidence, celles de militants écologistes en particulier, se fondait sur l'hypothèse que, si les intéressés déclenchaient des actions ou des manifestations, ils mobiliseraient des forces de l'ordre qui seraient alors détournées de leurs missions initiales. Cette pratique ouvre un champ immense au recours à l'assignation à résidence, susceptible par exemple de concerner d'anciens malfaiteurs risquant de commettre de nouveaux délits alors que la force publique serait concentrée ailleurs. Dans ces conditions, limiter strictement une telle mesure aux motifs ayant justifié le recours à l'état d'urgence me semble indispensable.