Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Duflot :

Je retire mon amendement CL17 au profit des amendements CL11 et CL18, et remercie le rapporteur d'avoir dissipé la confusion qui s'était instaurée : la loi organique ne serait pas celle qui proroge l'état d'urgence, mais celle qui énumère les mesures de police administrative que les autorités peuvent prendre. Je ne vois pas d'objection, au contraire, à ce que ces mesures, potentiellement très restrictives des libertés publiques, fassent l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et, le cas échéant, d'un vote à la majorité absolue des députés, qui ne me paraît constituer une condition exorbitante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion