Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Mon amendement CL54, que certains de mes collègues n'ont pu signer compte tenu du très court délai dont nous avons disposé, va dans le même sens que les précédents, mais il est plus bref car je considère que le texte constitutionnel doit comporter le strict nécessaire. Je propose la rédaction suivante : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en oeuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. »

L'équilibre des droits et libertés concerne au premier chef le Parlement, et même exclusivement le Parlement, si l'on met à part le contrôle du juge sur les mesures de police administrative. Ce contrôle ne saurait être partagé avec le Conseil constitutionnel. Le représentant de la souveraineté populaire doit prendre toute sa place s'agissant de ces questions : il appartient au Parlement de contrôler.

Enfin, toute Constitution est un texte répartiteur des pouvoirs. C'est la raison pour laquelle il me paraît intelligent de donner une forme constitutionnelle à l'état d'urgence. Dans cet amendement, nous nous bornons à pointer la prérogative du Parlement ; il reviendra ensuite à la loi de déterminer les modalités de la mise en oeuvre du contrôle.