Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord parce que la plurinationalité est aujourd'hui possible en France et que très peu de pays dans le même cas l'ont inscrite dans leur constitution. Ensuite, la déchéance de nationalité visée à l'article 2 ne concerne plus, dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, les citoyens binationaux. La question ne se pose donc plus.

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