Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 2 février 2016 à 15h00
Économie bleue — Après l'article 1er bis

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Le Gouvernement ne peut soutenir cette modification. Compte tenu des garanties apportées par la prise des hypothèques, il ne semble pas opportun de modifier le mode de calcul de celles-ci en passant, comme l’a indiqué le rapporteur, d’un système proportionnel à un dispositif forfaitaire.

En effet, la relation proportionnelle entre un droit hypothécaire et le montant de la créance à laquelle il se rapporte est justifiée et égalitaire. C’est d’ailleurs sur ce principe que fonctionnent aujourd’hui les hypothèques immobilières que chacun connaît. La valeur de l’hypothèque est ainsi liée à celle du bien : dans le secteur immobilier, un autre domaine soumis au marché, personne n’imaginerait instaurer un montant forfaitaire d’hypothèque, de telle sorte que le montant payé serait identique pour une hypothèque sur un bien à 100 000 euros ou sur un bien à 10 millions d’euros.

Si l’on peut en comprendre l’intérêt sur le plan économique, un tel dispositif paraît difficilement intelligible, alors que l’hypothèque aujourd’hui représente seulement 0,5 % de la valeur du navire et qu’elle est de plus en plus utilisée par les acteurs dans le monde maritime.

Disons-le clairement : l’amendement entraînerait une baisse des sommes collectées pour le budget de l’État, de manière incidente et mécanique, alors qu’aujourd’hui la remise représente 1 million d’euros. Des registres proches de la France pratiquent des droits d’enregistrement supérieurs. C’est notamment le cas du Danemark, de la Belgique et des Pays-Bas.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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