Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement n’est pas persuadé de l’utilité d’un tel amendement. C’est un objectif de simplification qui est ici visé : une réforme du rôle d’équipage afin de moderniser des procédures devenues obsolètes et de plus en plus complexes. Il s’agit d’une réforme majeure, bien mise en oeuvre par la proposition de loi. Toutefois, il ne nous paraît pas opportun de fusionner, au titre de la simplification, le permis d’armement avec l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation, car ces documents ne sont pas délivrés dans le même temps. Le permis d’armement nécessitera des vérifications préalables concernant les règles sociales applicables dans l’entreprise ; or il est nécessaire pour un armateur, ne serait-ce que pour des raisons d’assurance, de disposer dès que possible de l’acte de francisation et du certificat d’immatriculation. De plus, il est nécessaire de pouvoir suspendre le permis d’armement sans suspendre pour autant l’acte de francisation.

On veut donc simplifier deux démarches qui ne se font pas au même moment et n’ont pas le même objectif. Surtout, cela risquerait de poser des difficultés aux armateurs, puisque le permis d’armement nécessitant des investigations, les difficultés pour obtenir l’un soulèveraient, en pratique, des difficultés pour obtenir l’autre. Il me semble qu’il s’agit d’une fausse simplification !

Telle est, en tout cas, l’appréciation de l’administration. Le Gouvernement, au bénéfice de ces explications et sous réserve que vous arriviez à le convaincre d’ici à l’examen du texte au Sénat, suggère donc le retrait de l’amendement.