Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

Par ailleurs, votre objectif, dans le projet de loi à venir, est de réduire la déchéance à une peine complémentaire prononcée par le juge – qui pourra d’ailleurs se contenter de la seule privation des droits civiques. Une façon pour le Gouvernement de se laver de toute responsabilité en écartant la déchéance par décret. Quel manque de courage ! Un courage qui n’a d’ailleurs jamais été prouvé au regard des cinq déchéances prononcées depuis quatre ans, un nombre dérisoire, mais moins dérisoire, il est vrai, que celui des déchéances prononcées sous Nicolas Sarkozy.

Cette réforme aurait pu être nécessaire si elle avait eu pour objectif bien défini de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel en permettant la suppression des contraintes temporelles à la déchéance – je pense à la condition de commission du crime dans les quinze années suivant l’acquisition de la nationalité. Cela aurait été une mesure de bon sens et même d’équité alors qu’il n’y a pas de contrainte temporelle exigée entre le fait reproché et la perte de nationalité pour les Français nés français.

Ce débat ne peut pas éluder les entraves que pose aujourd’hui le droit européen dans la lutte contre le terrorisme. Une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, dont personne n’a parlé jusqu’ici,…