Intervention de Bernard Cazeneuve

Je remercie les députés qui ont présenté ces amendements grâce auxquels nous allons au fond du débat juridique. Tout d’abord, le contrôle des mesures de police administrative par le juge administratif date d’une époque très ancienne, la Révolution française. Les mesures proposées ne sont donc pas du tout de nature à remettre en cause les libertés publiques : ceux qui s’inquiètent de l’absence du juge judiciaire se réfèrent volontiers à la Révolution française ! D’après les principes définis lors de la Révolution française et confirmés en 1874 par l’arrêt Blanco, il appartient au juge administratif et non au juge judiciaire de procéder au contrôle juridictionnel lorsque la puissance administrative intervient.

Que ce soit un juge administratif qui y procède ne signifie pas qu’aucun juge n’intervient ! J’ai d’ailleurs constaté avec beaucoup d’intérêt que la plupart de ceux qui répètent que le contrôle du juge administratif n’est pas de nature à garantir les libertés publiques sont les mêmes qui se sont précipités sur le Gouvernement il y a quinze jours lorsque le juge administratif a cassé une assignation à résidence afin de lui reprocher de ne pas avoir pris les précautions nécessaires !