Intervention de édouard Durand

S'agissant de l'ordonnance de protection, les délais pourraient être améliorés.

Je voudrais souligner le coup de génie du législateur qui a substitué la notion de « vraisemblance » à celle de « preuve » dans la loi. Ce faisant, il a prouvé sa parfaite compréhension des violences conjugales. Malheureusement, les professionnels disent : « nous devons apporter la preuve de la « vraisemblance » »… Je peux dire que les choses progressent malgré tout.

À Bobigny, les choses fonctionnent mieux qu'ailleurs grâce à la formation et au partenariat. Formation sur les mécanismes de la violence conjugale, sur la stratégie de l'agresseur, le psycho-traumatisme, l'emprise. Partenariat avec les huissiers de justice qui se sont engagés à signifier les assignations dans un délai très bref, avec les avocats, avec les structures associatives. La conjugaison de ces deux dimensions est fondamentale pour progresser dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

J'en viens à mes propositions.

Sur la médiation, d'abord. La médiation est un outil extrêmement utile dans les situations de conflit, mais elle est totalement inadaptée dans les situations de violences conjugales. Le législateur a fort heureusement restreint le recours à la médiation pénale, mais un jour ou l'autre – et le plus tôt possible – il devra faire la même chose pour la médiation familiale, encore plus inadaptée aux situations de violences conjugales que la médiation pénale. En effet, la médiation pénale s'exerce sur l'infraction commise et suppose la reconnaissance des faits par l'agresseur, alors que la médiation familiale est un mode de règlement des conflits entre les deux parents et ne suppose pas la reconnaissance des faits.

Sur la coparentalité, ensuite. Les violences conjugales perdurent, même dix ans après la séparation du couple. Il est tragique pour une femme de rester sous l'emprise par la parentalité, après avoir été victime de violences conjugales et être parvenue à sortir de l'emprise de l'agresseur. Le législateur devrait y remédier, en limitant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. » Je pense que les violences conjugales constituent un motif légitime pour confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.