Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le Ministre, notre commission a l'intention de poursuivre son travail de contrôle de l'état d'urgence auquel vos services et vous-même avez collaboré — ce dont je vous remercie. Grâce à ce travail et grâce à la vigilance des juges, les restrictions imposées aux libertés n'ont pas été jugées trop importantes. Sans doute, il s'agit d'un état d'exception, mais il n'a fait l'objet que de rares critiques, les erreurs ayant été peu nombreuses.

Je voudrais néanmoins vous poser quelques questions. La première concerne les assignations à résidence. Sauf erreur de ma part, la prorogation de l'état d'urgence entraîne la fin du premier état d'urgence et le commencement d'un deuxième. En conséquence, les assignations à résidence qui ont été prononcées seront caduques et il vous faudra prendre de nouvelles mesures. Cela sera-t-il l'occasion de revoir l'opportunité et les modalités de chacune des assignations décidées dans la première période ? Comment envisagez-vous la judiciarisation ou la fin de certaines d'entre elles ? À quel pourcentage de poursuites pénales peut-on s'attendre ?

Les renseignements recueillis à l'occasion des perquisitions ont donné lieu à la copie de données numériques. Quelles suites peut-on attendre de leur exploitation qui est en cours ? De nouvelles perquisitions ou investigations seront-elles décidées ?

L'analyse des données que vous nous avez fournies démontre que l'état d'urgence a été invoqué à plusieurs reprises pour des raisons de maintien de l'ordre, courant novembre et courant décembre. Y avait-il un lien avec l'organisation de la COP21 ou d'autres raisons expliquent-elles que la référence à l'état d'urgence soit désormais beaucoup moins utilisée ?

Une prorogation de l'état d'urgence à partir du 26 février nous mènerait jusqu'au 26 mai. Or un important événement sportif doit se dérouler en juin, le championnat d'Europe de football. Cette compétition va attirer un grand nombre de supporters sur le territoire français. Des mesures spécifiques s'imposent-elles en vue de cet Euro 2016 ? Faudra-t-il envisager une nouvelle prorogation ? Une sortie de l'état d'urgence à cette époque est-elle compatible avec ce championnat ?

Enfin, vous avez répété — et les membres de notre commission partagent largement cette idée — que l'état d'urgence est forcément limité dans le temps. Vous avez fait état de mesures de droit commun qui permettront de protéger nos concitoyens autant que faire se peut et de répondre à la menace terroriste. Un projet de loi est en cours d'examen, mais d'autres mesures de droit commun seront-elles nécessaires ?