Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 16 février 2016 à 9h30
Questions orales sans débat — Indemnité d'occupation des réseaux implantés sous terre
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
En effet, l’intention légitime du législateur de protéger les propriétés forestières, qu’elles soient privées ou publiques, ne doit pas nous conduire à ignorer les conséquences de la disposition concernée. Je me tiens donc à votre disposition afin d’examiner comment nous pourrions – dans le cadre de cet article et de l’intention du législateur – résoudre des problèmes qui peuvent également survenir dans des propriétés publiques.
