Intervention de Christian Hutin

Il s’agit de l’exécution rapide de la réparation judiciaire ou des travaux d’intérêt général auxquels peuvent être condamnés les mineurs délinquants. Il y a un mois a été signée dans ma commune une convention, que je pense unique en France, entre le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse, et, dans le cadre du contrat de ville, la ville de Saint-Pol-sur-Mer. Elle vise précisément à mettre en oeuvre la réparation rapide d’actes de petite délinquance.

Son originalité tient au fait qu’elle a aussi été signée par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur une commune qui compte 23 000 habitants et 54 % de logements sociaux, et qu’elle permet la mise en contact direct – sans médiation, ce qui est assez rare – de la victime et de l’auteur des faits.

L’auteur des faits se trouve par ailleurs en contact direct avec son quartier et ses habitants. Cela donne à voir à un certain nombre de nos concitoyens une image extrêmement intéressante : celle de la fin de l’impunité.

Cette convention est également originale et intéressante car elle se trouve placée sous le contrôle d’un substitut qui s’occupe spécifiquement de ces problèmes. Peut-être, et c’est le sens de ma question, pourrait-elle faire florès et constituer un exemple suivi au plan national, dans un contexte où les actes de délinquance se multiplient dans les quartiers comme dans les immeubles ?

En l’espèce, on réussit à réparer immédiatement la faute d’un mineur qui est souvent extrêmement mal vu des habitants de son quartier. Cette réparation permet également de faire prendre conscience à l’auteur des faits de la gravité de ceux-ci et de sa proximité avec les victimes, ce qui me semble important.

Le ministère de la justice ne peut-il engager une réflexion sur une extension nationale de cette convention ?