Intervention de Catherine Vautrin

Je vous indique dès à présent que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen, le groupe écologiste et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.