Intervention de Richard Ferrand

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Après M. Emmanuel Macron, à deux reprises, Mme Christiane Taubira et M. Alain Vidalies, vous êtes, madame la ministre, le quatrième membre du Gouvernement à venir devant notre mission d'information commune. Cette dernière poursuit deux objectifs. Elle veille d'abord à ce que les textes d'application de la loi du 6 août 2015 soient publiés dans les délais annoncés par le Gouvernement lors de la discussion parlementaire, afin de permettre une mise en application rapide de la loi. Nous avons ensuite souhaité veiller à ce que le contenu de ces textes d'application soit bien conforme à l'intention du législateur.

Votre ministère est particulièrement concerné par l'ensemble du titre III de la loi, c'est-à-dire par ses articles 241 à 296 compris. Il s'agit des dispositions relatives au travail dominical et en soirée, à la réforme de la justice prud'homale, à l'inspection du travail, au dialogue social dans l'entreprise, au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion, à la lutte contre la prestation de services internationale illégale, et à l'amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi.

Cette cinquantaine d'articles de la loi nécessite de prendre vingt-cinq mesures réglementaires d'application. Deux de ces articles autorisent, en outre, le Gouvernement à légiférer par ordonnance. À ce jour, le titre III de la loi présente un taux de publication des mesures réglementaires que l'on peut sans conteste qualifier de satisfaisant puisqu'il atteint 48 % – même si nous sommes tous bien placés pour savoir que 48 % ne suffisent pas pour atteindre la majorité et qu'il reste en conséquence un peu de chemin à parcourir. L'ensemble des mesures réglementaires se rapportant au travail dominical et en soirée a été publié, et huit des vingt et une mesures réglementaires appelées à préciser les autres dispositions l'ont également été, ainsi qu'une ordonnance.

Après votre intervention liminaire, mes collègues, parmi lesquels siègent deux des anciens rapporteurs thématiques du projet de loi, Stéphane Travert et Denys Robiliard, vous interrogeront. Je me permets, pour ma part, de vous poser dès maintenant quelques questions.

Votre ministère a-t-il été associé à la préparation du décret relatif à la réforme de la procédure prud'homale ?

Dans quel délai le référentiel indicatif en matière d'indemnités de licenciement sera-t-il mis en place ?

Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer comment le futur projet de loi que vous défendrez devant le Parlement tirera les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel en matière de plafonnement des indemnités de licenciement ?

Comment financer la formation des conseillers prud'homaux en 2017 ? Ce financement sera-t-il pris en charge intégralement par votre ministère ?

Quel est le calendrier envisagé pour la publication des différents décrets concernant les défenseurs syndicaux – je pense aux textes relatifs à l'établissement des listes de leurs noms, ou aux modalités d'indemnisation ?

Quel calendrier prévoyez-vous pour la publication du décret relatif au délai à la suite duquel tout conseiller prud'homal qui n'aura pas satisfait à l'obligation de formation initiale sera réputé démissionnaire. Sur le fond, quels sont les délais et la procédure envisagés ?