Intervention de Richard Ferrand

Madame la ministre, je me réjouis de constater que les choses avancent rapidement pour ce qui concerne la cinquantaine d'articles de la loi, dont la mise en oeuvre dépend de votre ministère.

Lors de nos débats en commission sur le plafonnement des indemnités de licenciement, disposition censurée par le Conseil constitutionnel, je me souviens que nous avions appelé l'attention du Gouvernement sur deux points. Tout d'abord, nous ne comprenions pas pourquoi la réparation d'un préjudice subi en raison d'un licenciement illégal devait varier suivant la nature de son auteur – en l'espèce la taille de l'entreprise. Ensuite, convaincus que ce dernier critère ne pouvait pas déterminer la juste réparation d'un préjudice, nous craignions qu'une « régression pour tous » soit organisée a posteriori, car, en cas d'homogénéisation ultérieure, le niveau d'indemnisation le plus faible risquait d'être généralisé.

La démarche intellectuelle nous avait, de plus, un peu heurtés. Il nous semblait en effet paradoxal de préjuger de la juste réparation d'un licenciement irrégulier et illégal. Il s'agissait, en quelque sorte, d'une gestion prévisionnelle de l'illégalité. Nous en avions cependant accepté le principe général en mettant le Gouvernement en garde sur les deux points que je viens d'évoquer.

Si les faits – ou plutôt la décision du Conseil constitutionnel – nous ont donné raison s'agissant de notre première objection, nous serons très attentifs à ce que notre prédiction d'une généralisation par le bas ne se réalise pas. Cela ne serait en tout état de cause pas vraiment conforme à la position prise par le Gouvernement lors de nos débats. Nous ne souhaitons pas avoir raison une seconde fois, mais nous faisons évidemment confiance au Gouvernement.