Intervention de Denys Robiliard

En outre, le dispositif prévoyait des différences assez fortes entre les indemnités selon que les salariés appartenaient à des très petites entreprises (TPE), à des entreprises de moins de 250 salariés ou de plus de 250 salariés. Le plafonnement des indemnités, vous le savez, est critiqué parce qu'il légitime ce que M. Pascal Lokiec, professeur de droit à Nanterre, appelle la violation efficace du droit. Ce n'est toutefois pas le lieu pour discuter d'un projet que nous ne connaissons pas encore dans le détail.

Je termine en me félicitant de vos propos sur la désignation future des conseillers prud'homaux. Le texte est sur le point d'être publié. Nous devons cependant rester très attentifs, car il paraît inconcevable de proroger une troisième fois le mandat des conseillers.

Cette question est indissociable de la formation, sujet sur lequel vous avez répondu à l'essentiel des questions avant que je ne les pose. On peut penser que, pour les conseillers qui auront exercé un mandat d'une durée deux fois plus longue que celle pour laquelle ils s'étaient engagés, le taux de renouvellement sera extrêmement fort. La formation sera donc très importante. Dans cette matière, on apprend à juger en jugeant. La formation initiale sera extrêmement précieuse. C'est l'un des apports essentiels, me semble-t-il, de la loi relative à la croissance et l'activité en matière de justice prud'homale.

J'ai apprécié vos réponses sur la formation, notamment le fait que sa responsabilité en est confiée à l'École nationale de la magistrature et qu'elle est prise en charge par l'État. Vous n'avez toutefois pas précisé quel ministère serait le payeur, peut-être parce que ce n'est pas arbitré à ce stade.