Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Cet amendement est satisfait : aux alinéas 2 à 4, il est précisé que c'est bien TRACFIN qui signale aux personnes soumises aux obligations de vigilance les opérations et les personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux. Par ailleurs, l'alinéa 6 indique qu'un décret fixe les modalités d'application de ce nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Coronado.

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