Intervention de Pascal Popelin

J'aimerais repréciser les raisons qui ont motivé l'insertion de cet article dans le projet de loi.

Toutes les dispositions proposées dans ce texte ont pour but de couvrir et d'encadrer par le droit des « angles morts », constatés depuis des années et plus particulièrement au cours de l'année écoulée, autrement dit des situations face auxquelles nos services de police et de la justice perdent toute efficacité car il leur est impossible d'y répondre en l'état actuel du droit.

Les modalités du contrôle d'identité sont encadrées par la loi et il existe un contrôle a posteriori visant à s'assurer qu'il a été effectué de manière conforme à la loi.

Si, à l'issue de ce contrôle d'identité, la découverte d'une infraction permet le placement immédiat en garde à vue, il n'y a pas de difficulté. Mais ce contrôle peut être également l'occasion de s'apercevoir que l'individu fait l'objet d'une de ces fameuses fiches S. Or la fiche S n'est qu'un simple élément de renseignement ; contrairement aux inepties que l'on a pu entendre sur certains bancs de l'Assemblée ou durant certaines campagnes électorales récentes, elle ne saurait constituer en aucun cas un motif suffisant pour placer systématiquement une personne en garde à vue. D'autant qu'une fiche S est constituée d'informations recueillies sur une longue durée ; certains renseignements devenus obsolètes nécessitent des compléments d'information.