Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

De ce fait, elle appelle dans la plupart des cas des vérifications. Cela implique d'interroger d'autres fichiers et des services de police, français ou étrangers. Pendant le temps de ces recherches, il convient de s'assurer que la personne concernée ne s'évanouit pas dans la nature. Elle n'est pas placée en garde à vue…

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