Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Madame Mazetier, je comprends vos craintes mais le nom seul ne suffit pas à établir l'identité d'un individu lors de contrôles de police. Des recoupements sont opérés à partir de la date de naissance, qui figure sur les fiches. La seule homonymie ne suffit pas.
