Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Chers collègues, je comprends les difficultés que suscite cet article 18 et je n'ai pas de solution. J'appelle simplement votre attention sur le fait que la garde à vue, qui est bel et bien un dispositif protecteur, monsieur Le Bouillonnec, aboutira dans les faits à une retenue d'au moins trois heures, le temps de faire venir un avocat, un médecin, etc.
