Intervention de Pascal Popelin

Chacun est animé ici, je crois, du même souci : faire en sorte que les services chargés de nous protéger et de rendre la justice disposent de moyens efficaces pour remplir leur mission, sans que ces dispositifs ne remettent en cause les libertés publiques auxquelles tout républicain – au sens commun du terme, s'entend – est attaché.

Je me suis efforcé, dans cet amendement, de renforcer l'encadrement de cette nouvelle procédure de vérification, dont j'ai rappelé tout à l'heure – au cours de nos passionnants échanges – les raisons pour laquelle elle est proposée. Il est précisé qu'il s'agit d'un contrôle réalisé par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et le cas échéant d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. Autrement dit, nous définissons ce qu'il est possible de faire pendant la période de quatre heures : tout ce qui n'est pas explicitement décrit comme possible est interdit.

J'ai bien conscience que cet amendement, s'il améliore le projet de loi, n'est pas encore pleinement satisfaisant ; je comprends ceux qui ont, pour cette raison, pensé voter les amendements de suppression, et je remercie celles et ceux qui – notamment au sein du groupe socialiste – ne l'ont pas fait, nous permettant ainsi de continuer à débattre. Nous devons continuer de rechercher une rédaction aussi équilibrée que possible : il est à mon sens essentiel de ne pas laisser quelqu'un s'évanouir dans la nature quand il faudrait deux ou trois heures pour rassembler les éléments qui permettraient de le mettre en garde à vue, ou au contraire de lever des soupçons ; mais il ne faut pas aboutir à une procédure qui constituerait une retenue arbitraire. Je ne crois pas, au vu de la jurisprudence, que cela soit le cas avec cette rédaction, mais nous allons nous efforcer de l'améliorer encore.

Mais j'ai la conviction que nous pouvons encore améliorer la rédaction de l'article, et nous allons nous y attacher.