Intervention de Sergio Coronado

J'ai bien noté que le rapporteur était soucieux de mieux encadrer cette mesure de privation de liberté ; cet amendement vise justement à préciser la notification des droits à la personne retenue. Le dispositif prévu est absolument lacunaire ; il ne prévoit qu'une information de la famille, et pas forcément d'un proche. Il ne prévoit pas une notification précise des droits de la personne retenue : le droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, le droit d'être examinée par un médecin, le droit d'être assistée par un avocat.

Il n'est pas non plus prévu de notifier le droit au silence, ni d'informer sur la durée maximale de la mesure.

Il semblerait incohérent de ne pas notifier ces droits, alors que le Parlement vient d'adopter une loi pour transposer la directive 201213UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

La rédaction de cet amendement est calquée sur celle de l'article 141-4 du code de procédure pénale.