Intervention de Elisabeth Pochon

J'ai participé à un groupe de travail qui s'est réuni à la suite du rejet par le Parlement de la proposition de loi de notre collègue M. Éric Ciotti, au printemps dernier. Les forces de l'ordre ont en effet exprimé un sentiment d'insécurité juridique, dans la mesure où la légitime défense n'est pas toujours applicable aux situations de tueries de masse : ils peuvent devoir sauver des personnes menacées, sans être eux-mêmes mis en joue. Mon amendement CL120 vise à répondre à ce problème précis de l'emploi de la force armée en cas de crime terroriste. Il prévoit notamment un principe d'absolue nécessité et des sommations. Ces dispositions me semblent respecter les notions clés reconnues par la Cour européenne des droits de l'homme que sont le droit à la vie, la proportionnalité dans l'emploi de la force et son absolue nécessité.