Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :En son article 3 intitulé : « Interdiction de l'expulsion des nationaux », le protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : « Nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant. »
La mesure que vous proposez n'est donc pas applicable.
