Intervention de Pascal Popelin

Au vu de l'objet de ces mesures de contrôle administratif, il me semble que le délai prévu dans le texte est suffisant. Si l'on trouve des éléments de preuve, il y aura judiciarisation ; si l'on n'a rien trouvé au bout d'un mois, on entre alors dans un autre champ, prévu par le futur article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure qui figure à l'alinéa 14 : « Le ministre de l'intérieur peut faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° déclarer son domicile, et tout changement de domicile ; 2° déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant […] »