Intervention de Colette Capdevielle

L'article 24 du projet de loi prévoit d'ouvrir aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'investigation – audition, garde à vue, saisie, perquisition – depuis plus de six mois, au cours d'une enquête préliminaire ouverte depuis plus d'un an, la faculté de demander au procureur de la République un accès au dossier afin de formuler des observations. Le parquet reste libre de faire échec à cette requête s'il estime que l'enquête n'est pas en état d'être communiquée.

La rédaction initiale de cet article soulève de nombreuses interrogations. Premièrement, comment une personne suspectée peut-elle savoir qu'elle fait l'objet d'une enquête préliminaire – et a fortiori, que celle-ci a commencé depuis plus d'un an ?

Deuxièmement, le droit d'accès au dossier peut-il réellement prospérer dès lors que le procureur de la République est seul juge du caractère communicable de l'enquête, que sa décision est discrétionnaire et qu'elle ne peut faire l'objet d'aucun recours ?

Troisièmement, enfin, dans les enquêtes complexes sur des sujets tels que le terrorisme ou les délits financiers, il est très fréquent que des personnes fassent l'objet d'investigations sans pour autant être renvoyées devant une juridiction de jugement. Est-il dès lors cohérent de donner accès au dossier, voire de donner la possibilité de solliciter des actes et de formuler un avis sur l'enquête, à des personnes qui ne seront même pas parties au procès ?

L'amendement CL305 propose de remédier à ces interrogations en suggérant un mécanisme qui a recueilli l'aval quasi unanime des magistrats entendus par les rapporteurs. S'inspirant de la rédaction de l'article 175 du code de procédure pénale relatif à la mise en état de l'instruction, le dispositif proposé n'intervient qu'une fois que le procureur estime l'enquête terminée, mais ne lui permet pas de refuser un accès au dossier à ce moment-là : il doit obligatoirement communiquer la copie de la procédure à toutes les parties, quelles qu'elles soient, avant de rendre sa décision. C'est le point de départ d'un délai d'un mois, pendant lequel les parties peuvent formuler des demandes d'actes.