Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure :

Une lucarne, si vous voulez… Mais c'est une évolution importante que celle consistant à permettre à toutes les parties à une enquête de faire des observations et de demander des actes, qu'il s'agisse d'expertises complémentaires, d'une confrontation ou d'un classement sans suite, à l'instar de ce qui se fait en fin d'information judiciaire.

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