Intervention de Alain Tourret
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :C'est une excellente initiative, madame la rapporteure, mais pouvez-vous nous préciser les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect des délais ?
