Intervention de Colette Capdevielle

S'il vient devant la juridiction, évidemment.

Mon amendement est ainsi rédigé : « Aussitôt que l'enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s'il fait application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République avise la personne qu'il envisage de poursuivre, ou son avocat, de la mise à disposition d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe contre récépissé. La victime et le plaignant disposent des mêmes droits et sont avisés dans les mêmes conditions.

« Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne prend aucune décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information ou l'application des dispositions de l'article 393. » Je précise que le défèrement contradictoire est d'ores et déjà une possibilité offerte par la loi.