Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 17 février 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :Que signifie l'expression « le procureur de la République ne prend aucune décision » ? Qu'il ne procède à aucune autre investigation ?
